Modèle de document juridiqueÀ faire valider par un juriste
Ce texte constitue un modèle indicatif de conditions d'utilisation rédigé pour encadrer l'usage de la plateforme Eurocode-AI. Il doit obligatoirement être relu, adapté et formellement validé par un juriste qualifié ou un avocat avant tout déploiement commercial ou contractuel définitif.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Plateforme d'assistance au calcul et à l'audit selon les Eurocodes structuraux.
1Objet et nature de la plateforme (Outil d'aide au calcul)
La plateforme Eurocode-AI est un logiciel d'assistance technique, d'analyse numérique et d'aide au prédimensionnement et dimensionnement d'éléments structuraux de bâtiment conformément aux normes européennes (Eurocodes structuraux NF EN 1990 à NF EN 1999).
Les fonctionnalités fournies (descente de charges automatisée, vérifications aux états-limites ultimes et de service, calcul de ferraillage, génération de nomenclatures et notes de calcul) constituent exclusivement des outils d'aide et d'automatisation de calculs. La plateforme ne constitue en aucun cas un bureau d'études techniques ni une mission de contrôle technique au sens des articles L. 125-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
2Qualification professionnelle et responsabilité exclusive du signataire
Règle impérative de responsabilité technique :
L'utilisateur déclare et atteste être un professionnel qualifié de l'ingénierie des structures (ingénieur en structure, projeteur-calculateur, bureau d'études techniques ou contrôleur technique agréé).
L'utilisateur procède personnellement à la vérification critique des hypothèses, des charges appliquées, des combinaisons d'actions, de la modélisation géométrique et des résultats produits par la plateforme. L'utilisateur reste seul et personnellement responsable de la conception, de la conformité réglementaire et des notes de calcul qu'il valide, signe ou transmet aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux de contrôle ou entreprises de construction.
3Absence de garantie d'adéquation et fourniture « en l'état »
La plateforme et ses modules algorithmiques sont mis à disposition « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur ne garantit pas que le service répondra à l'ensemble des exigences ou cas particuliers de l'utilisateur, ni que le fonctionnement sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions temporaires.
Certains modules ou fonctionnalités portant la mention explicite « expérimental » ou « beta » (notamment les exports IFC/Speckle ou modules en cours de fiabilisation) ne doivent pas être employés pour des calculs d'exécution finaux sans recalcule manuel indépendant.
4Limitation de responsabilité de l'éditeur
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage matériel, corporel, immatériel ou financier résultant :
- D'une erreur d'interprétation ou de saisie des données par l'utilisateur ;
- D'un défaut de vérification manuelle des hypothèses ou ratios de ferraillage par un ingénieur qualifié ;
- D'une décision de dimensionnement, de coulage ou d'exécution sur chantier prise sur le fondement exclusif d'un résultat informatique non vérifié ;
- De toute perte d'exploitation, préjudice commercial, surcoût de chantier ou perte de données.
La présente limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de faute lourde ou de dol de l'éditeur, conformément aux dispositions impératives du droit civil français.
5Versions du moteur, traçabilité et oracles (EUR-89)
Afin de garantir une auditabilité intégrale des calculs d'ingénierie :
- Chaque exécution de calcul intègre la version logicielle active du moteur (ex. version applicative, hachage de commit Git, build id) ;
- Les formules et clauses normatives des Eurocodes mobilisées sont explicitement référencées dans un journal d'audit structuré (AuditStep) ;
- Toute modification des présentes conditions d'utilisation incrémente le numéro de version des CGU (actuellement v1.0.0) et requiert une nouvelle acceptation expresse de l'utilisateur.
6Accès réservé, comptes personnels et sécurité
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux utilisateurs disposant d'un compte personnel actif créé ou autorisé par un administrateur. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'interdit de prêter, céder ou partager ses identifiants avec des tiers. Toute action effectuée sous la session d'un utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci.
7Propriété des données de projet et propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle et patrimoniale sur l'ensemble de ses maquettes, fichiers DXF, fichiers de configuration de projet, paramètres structurels et notes de calcul issues de ses modélisations. L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les projets des utilisateurs.
La plateforme, son code source, son moteur de calcul Eurocode, sa structure algorithmique et son interface graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.
8Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de règlement amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.